French-language health services in Canada: The state of the law - Foucher, Pierre (Accessibility and active offer: Health care and social services in linguistic minority communities, 2017)
This analysis of the legal framework of the active offer of French language health care in Canada will examine its constitutional and legislative elements. The first part will explore the constitutional dimension, looking at aspects related to the Canadian Constitution and the Canadian Charter of Rights and Freedoms enshrined therein. In the second part, we will consider language laws at the federal level and in the provinces and territories. The study will show the asymmetrical nature of the legal model and the challenges it engenders. Key Words: legal framework, law, health care, Canadian Charter of Rights and Freedoms, Canadian Constitution.

Services de santé en français au Canada : l’état du droit - Foucher, Pierre (Accessibilité et offre active : Santé et services sociaux en contexte linguistique minoritaire, 2017)
L’analyse du cadre juridique de l’offre active de soins de santé en français au Canada abordera ses dimensions constitutionnelles et législatives. La première partie explore la dimension constitutionnelle de la question, dans son aspect fédéraliste autant que par rapport à la Charte canadienne des droits et libertés. Par la suite, il est fait mention des lois linguistiques applicables au gouvernement fédéral, dans les provinces et dans les territoires. L’étude démontre l’asymétrie de la situation juridique et les difficultés qu’elle engendre. Mots-clés : cadre juridique, droit, soins de santé, Charte canadienne des droits et libertés, Constitution canadienne.

La coconstruction de l'offre active de services en français au sein du secteur de la justice en Ontario - Cardinal, Linda; Normand, Martin; Plante, Nathalie (Accessibilité et offre active : Santé et services sociaux en contexte linguistique minoritaire, 2017)
Résumé En 2006, le secteur de la justice en Ontario s’est doté d’un premier plan stratégique pour le développement de l’offre active de services en français (SEF). Le présent chapitre porte sur la représentation de l’offre active qui guide ce plan stratégique. Il présente les données d’une recherche documentaire et de 12 entretiens réalisés en 2012 avec des acteurs communautaires et gouvernementaux participant à la gestion du plan. Le chapitre montre que le principe de l’offre active de SEF dans le secteur de la justice n’est pas un principe neutre. Cette offre active fait l’objet d’une coconstruction par les acteurs communautaires et gouvernementaux, c’est-à-dire qu’elle est soumise à un dialogue constant sur ses enjeux, compris à la fois comme des enjeux de gestion, de justice et de développement. Enfin, le chapitre tente de tirer des leçons de la situation de l’offre active de SEF au sein du secteur de la justice qui peuvent être pertinentes pour d’autres domaines de politiques publiques, dont ceux de la santé et des services sociaux. Mots-clés : offre active, secteur de la justice, services en français, plan stratégique, Ontario, coconstruction.

Conclusion: New insights into safe, quality services in official language minority communities - Bouchard, Pier; Savard, Jacinthe; Savard, Sébastien; Vézina, Sylvain; Drolet, Marie (Accessibility and active offer: Health care and social services in linguistic minority communities, 2017)
In this chapter we return to the theoretical framework underpinning this volume, the model of strategic analysis that contributes to a better understanding of the role of the actor and the system in making an active offer in the official language of the user’s choice. The chapter addresses the challenges of accessing health and social services in French, the relations among actors within Francophone minority communities, the system and levers of action, as well as strategies to promote active offer of French-language services. More specifically, the main proposals contained in the book are structured around the following six strategies: legal and political levers; strategies to educate and engage future professionals; an organisational culture oriented toward active offer; leadership of social actors and communities; measures to attract and retain bilingual healthcare practitioners; and, finally, mobilisation and collaboration among actors. In conclusion, the strategies are set out as six recommendations in support of the active offer of social and health services in French in a minority context.

Conclusion : des connaissances nouvelles pour des services en français de qualité et sécuritaires à l’intention des communautés francophones en situation minoritaire - Bouchard, Pier; Savard, Jacinthe; Savard, Sébastien; Vézina, Sylvain; Drolet, Marie (Accessibilité et offre active : santé et services sociaux en contexte linguistique minoritaire, 2017)
Le cadre théorique en filigrane de cet ouvrage, soit le modèle de l’analyse stratégique, est repris la conclusion et contribuer à améliorer la compréhension du rôle de l’acteur et du système dans l’actualisation des principes de l’offre active de services sociaux et de santé dans la langue au choix de l’usager. Le chapitre aborde les enjeux de l'accès à des services sociaux et de santé en français, le jeu des acteurs au sein des communautés francophones en situation minoritaire, le système et les leviers d'action ainsi que les stratégies en faveur de l'offre active. Plus spécificement, on articule les principales propositions contenues dans l’ouvrage autour des six stratégies suivantes : levier juridique et politique, formation et engagement des futurs professionnels, culture organisationnelle axée sur l’offre active, leadership des acteurs sociaux et de la communauté, mesures d’attraction et de rétention des intervenants bilingues, et enfin mobilisation et collaboration des acteurs. En terminant, les stratégies sont énoncées en 6 recommandatons en faveur de l'offre active de services sociaux et de santé en français en contexte minoritaire.