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This analysis of the legal framework of the active offer of French language health care in Canada will examine its constitutional and legislative elements. The first part will explore the constitutional dimension, looking at aspects related to the Canadian Constitution and the Canadian Charter of Rights and Freedoms enshrined therein. In the second part, we will consider language laws at the federal level and in the provinces and territories. The study will show the asymmetrical nature of...
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L’analyse du cadre juridique de l’offre active de soins de santé en français au Canada abordera ses dimensions constitutionnelles et législatives. La première partie explore la dimension constitutionnelle de la question, dans son aspect fédéraliste autant que par rapport à la Charte canadienne des droits et libertés. Par la suite, il est fait mention des lois linguistiques applicables au gouvernement fédéral, dans les provinces et dans les territoires. L’étude démontre l’asymétrie de la...
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In this chapter we return to the theoretical framework underpinning this volume, the model of strategic analysis that contributes to a better understanding of the role of the actor and the system in making an active offer in the official language of the user’s choice. The chapter addresses the challenges of accessing health and social services in French, the relations among actors within Francophone minority communities, the system and levers of action, as well as strategies to promote...
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Le cadre théorique en filigrane de cet ouvrage, soit le modèle de l’analyse stratégique, est repris la conclusion et contribuer à améliorer la compréhension du rôle de l’acteur et du système dans l’actualisation des principes de l’offre active de services sociaux et de santé dans la langue au choix de l’usager. Le chapitre aborde les enjeux de l'accès à des services sociaux et de santé en français, le jeu des acteurs au sein des communautés francophones en situation minoritaire, le système...
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Entre 2011 et 2013, en collaboration avec la SSF, le Conseil Communauté en santé du Manitoba et d’autres partenaires, Actionmarguerite a participé à un projet qui a permis de mieux comprendre la situation actuelle des services aux aînés francophones, puis d’agir pour améliorer la situation et enfin de transférer les connaissances afin que d’autres organisations puissent profiter de l’expérience acquise. La participation à ce projet témoigne de la valeur accordée par Actionmarguerite à...
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Résumé En 2006, le secteur de la justice en Ontario s’est doté d’un premier plan stratégique pour le développement de l’offre active de services en français (SEF). Le présent chapitre porte sur la représentation de l’offre active qui guide ce plan stratégique. Il présente les données d’une recherche documentaire et de 12 entretiens réalisés en 2012 avec des acteurs communautaires et gouvernementaux participant à la gestion du plan. Le chapitre montre que le principe de l’offre active de SEF...
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