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Results 5 resources
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This analysis of the legal framework of the active offer of French language health care in Canada will examine its constitutional and legislative elements. The first part will explore the constitutional dimension, looking at aspects related to the Canadian Constitution and the Canadian Charter of Rights and Freedoms enshrined therein. In the second part, we will consider language laws at the federal level and in the provinces and territories. The study will show the asymmetrical nature of...
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L’analyse du cadre juridique de l’offre active de soins de santé en français au Canada abordera ses dimensions constitutionnelles et législatives. La première partie explore la dimension constitutionnelle de la question, dans son aspect fédéraliste autant que par rapport à la Charte canadienne des droits et libertés. Par la suite, il est fait mention des lois linguistiques applicables au gouvernement fédéral, dans les provinces et dans les territoires. L’étude démontre l’asymétrie de la...
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This introduction provides an overview of Francophone minority communities (CFSM) in Canada, as well as the issue of access to social and health services in French within a linguistic minority context, the importance of access to services in the official language of one’s choice, and the key factors justifying the active provision of social and health services in French within CFSMs. It also lays the groundwork for a definition of active provision and outlines certain political and...
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Cette problématique générale vise tout d’abord à présenter un portrait global des communautés francophones en situation minoritaire (CFSM) au Canada. Nous présenterons aussi la problématique de l’accessibilité à des services sociaux et de santé en français en contexte linguistique minoritaire, l’importance de l’accès à des services dans la langue officielle de son choix et les principaux éléments qui justifient le fait d’offrir activement des services sociaux et de santé en français dans les...
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Résumé En 2006, le secteur de la justice en Ontario s’est doté d’un premier plan stratégique pour le développement de l’offre active de services en français (SEF). Le présent chapitre porte sur la représentation de l’offre active qui guide ce plan stratégique. Il présente les données d’une recherche documentaire et de 12 entretiens réalisés en 2012 avec des acteurs communautaires et gouvernementaux participant à la gestion du plan. Le chapitre montre que le principe de l’offre active de SEF...
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Theme
Minority language group(s)
Study population
Country
- Canada (5)
Canadian provinces or territories
- Canada (except Quebec) (4)
- Ontario (1)
Abstracts, summaries, or thematic issues
Publication year
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Between 2000 and 2026
(5)
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Between 2010 and 2019
(5)
- 2017 (5)
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Between 2010 and 2019
(5)